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Mise en place des plans PEI PERECOI par décision unilatérale du chef d’entreprise, enfin !



BREAKING NEWS!


La loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) qui vient d’être publiée au JO le 8/12/2020, n’a certes pas accéléré très fort puisqu’on l’attend depuis le mois de mars mais au moins elle simplifie la mise en place des PEI et des PERECOI au sein de nos entreprises !


En effet, la loi ASAP prévoit désormais la mise en place des plans d’épargne salariale interentreprises par décision unilatérale du chef d’entreprise !


Il s’agit ici d'un allégement administratif utile à la mise en place des PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) et des PERI (Plan d’Epargne Retraite Interentreprises) /PERECOI (Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises) pour lesquels jadis il nécessitait un accord entre le dirigeant et les représentants des salariés même au sein de petites entreprises, ce qui faisait peser sur le chef d'entreprise une trop lourde charge administrative, fréquemment inutile d'autant que le plan était le plus souvent souhaité de tous. C’est un très grand soulagement et une simplification réellement bienvenue pour en finir avec la complexité administrative !


Cette mise en place devra bien sûr s’accompagner d’une information à l’ensemble des salariés en bonne et due forme.


Pour la mise en place d'un PEI ou d'un PERECOI au sein de votre entreprise, n'hésitez pas à me contacter sur les réseaux sociaux ou via mes coordonnées téléphoniques 06.46.82.71.75 ou mon mail davidghnassia@dgconseilettransaction.com


A bientôt!


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